Objet et champ d’application :
Renovation-budapest.com est une marque appartenant à ROI Immobilier KFT, les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre ROI Immobilier KFT et ses clients.
Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, Renovation-budapest.com fournira au client des services divers tels que la rénovation de biens immobiliers en Hongrie, la gestion des travaux, et certains services connexes y afférant.
Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et Renovation-budapest.com par la signature d’un formulaire signé en ligne ou sur papier.
En concluant un Contrat avec Renovation-budapest.com, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste des services sont disponibles par simple demande.
Toutes autres conditions générales qui s’écartent, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et Renovation-budapest.com.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.
Renovation-budapest.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront approuvés par le Client, sauf si Renovation-budapest.com reçoit une objection écrite à cet égard dans le mois à compter de la date de notification.
Contenu et étendue des services :
Fondation et gestion d’une société et Services Additionnels
Renovation-budapest.com peut fournir au Client un service de rénovation, de conseil en décoration d’intérieur et de gestion de travaux en Hongrie. Renovation-budapest.com peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à Renovation-budapest.com ou de tierces parties, la prestation de Services Additionnels tels que la supervision d’architectes et d’artisans indépendants,la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme “sociétés affiliées” signifie, à l’égard de Renovation-budapest.com, une marque, une filiale ou une société holding de Renovation-budapest.com ou toute autre filiale de cette société holding ainsi que de partenariats extérieurs à la société détentrice de la marque Renovation-budapest.com.
Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l’apostille.
Le service de gestion des travaux :
Dans le cadre de notre offre, Renovation Budapest offre un pack de services complet adapté aux personnes souhaitant déléguer des travaux de rénovation.
Contenu de service :
1. La prise en charge et la gestion du projet dans son intégralité.
2. L’accompagnement dans les démarches administratives, sur demande expresse du client, pour l’obtention des permis.
3. La rénovation du bien et/ou la mise en conformité avant la prise de possession (maintenance du bien non incluse une fois les rénovations terminées).
4.La responsabilité de Renovation-budapest.com se limite à la mise en relation avec les professionnels demandés par le Client.
Délais de livraison :
Renovation-budapest.com est soumis aux délais de traitement de chaque administration, dans le cas où une demande expresse d’accompagnement a été réalisée et validée, pour l’obtention des permis. Dès le retour des documents officiels auprès de Renovation-budapest.com, ils vous seront redirigés dans les meilleurs délais.
Les délais des rénovations spécifiques à chaque projet sont indiqués au sein du contrat dudit projet. Renovation Budapest ne pourra être tenu responsablequant à un retard de livraison en cas de défaillance d’un sous-traitant ou d’un service additionnel demandé par le Client.Renovation-budapest.com ne peut garantir une date ou un délai exact de livraison du produit ou du service étant donné la dépendance à d’autres organismes.
Le service introduction bancaire :
Comme son nom l’indique, Renovation-budapest.com introduit le client à une banque partenaire avec qui notre groupe a soit une expérience, soit un contrat d’agent. Notre service consiste à simplifier la procédure pour notre client, suivre et conseiller le client dans cette étape bancaire en faisant jouer nos contacts et/ou notre expérience avec la banque. Ce service est souvent inclus gratuitement dans nos packs ou facturé à un petit prix afin de couvrir notre temps d’intervention et de travail. Le service d’introduction bancaire ne peut en aucun cas être garanti et/ou remboursé.
Renovation-budapest.com peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce contexte, Renovation-budapest.com peut proposer au Client une liste de banques, mais c’est le Client qui reste responsable du choix de sa banque. La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales.
Droit de refuser des services :
Renovation-budapest.com se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.
Conseils juridiques :
Bien que Renovation-budapest.com s’efforce de fournir une information de qualité et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils administratifs et juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils administratifs, juridiques et fiscaux nécessaires à l’égardde sa demande auprès de Rénovation Budapest, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.
Buts légaux :
Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera Renovation-budapest.com en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de Renovation-budapest.com, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, Renovation-budapest.com se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.
Blanchiment d’argent et due diligence :
Le Client fournira à Renovation-budapest.com toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à Renovation-budapest.com sont correctes. Le Client déclare également à Renovation-budapest.com que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à Renovation-budapest.com de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra Renovation-budapest.com pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise.
Obligations du client :
Le Client est tenu de fournir les renseignements suivants :
Une copie de la preuve de son identité
Une copie signée des statuts de la société (règlement administratif et statuts)
Une copie du registre des administrateurs de la société
Une copie du certificat de constitution de la société
Une procuration postale
En tous cas, informer immédiatement Renovation-budapest.com de tout changement apporté aux documents mentionnés ci-dessus, à sa forme juridique et à son objet social, ainsi que toute modification concernant le nom et l’adresse personnelle des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société
Il appartient au Client d’informer toutes les parties du changement d’adresse. Les courriers envoyés ultérieurement seront retournés à l’expéditeur.
Le client est dans l’obligation de respecter le calendrier d’échéance défini au sein du contrat pour le projet désigné sous peine de rupture dudit contrat.
Honoraires et modalités de paiement :
En général le Client s’engage à payer les commissions réclamées par Renovation-budapest.com. Outre les frais mentionnés sur le contrat du projet désigné, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés de façon non limitative.
Renovation-budapest.com ne commence une phase d’exécution qu’après la réception de l’acompte convenu. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par Renovation-budapest.com qui est habituellement l’euro (€) et peut être également le forint (HUF). Le Client n’est pas autorisé à retenir des montants, honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.
Gestion locative :
ROI Immobilier KFT vous mettra en relation avec notre société partenaire responsable de la gestion locative. Cependant, Renovation-budapest.com n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la société de gestion locative / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la société de gestion locative. Notre rôle étant simplement limité à l’introduction avec notre partenaire.
Cependant, les frais et modalités de gestion, à la charge du client, peuvent évoluer et sont à définir contractuellement.
De façon générale, toutes les dépenses relatives à la bonne gestion du bien restent à la charge de l’investisseur, telles que, mais non limitées a :
• La tenue de comptabilité de la société,
• Les divers taxes ou/et impôts,
• Les frais de travaux et de maintenance,
• Changement de locataire (pour les contrats d’une durée de un mois et plus)
• Etc.
Informations financières :
Les informations de rapports de rénovation et autre informations financières précisés sur le site internet Renovation-budapest.com et les documents de communications ont été réalisés selon des analyses du marché de la rénovation en Hongrie.
Renovation Budapest ne peut être tenu responsable des résultats financiers finaux, car ceux-ci dépendent de nombreux facteurs à risques, comme des facteurs économiques ou matériels non maitrisables.
Tous les chiffres précisés dans les documents de communications Renovation Budapest ne sont donnés qu’à titre indicatifs, ces résultats sont des résultats prévisionnels non garantis par Renovation Budapest.
Communication et instructions :
Le Client et Renovation-budapest.com peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur, sous réserve, que Renovation-budapest.com puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et Renovation-budapest.com doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à Renovation-budapest.com seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que Renovation-budapest.com aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à Renovation-budapest.com par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque Renovation-budapest.com doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement Renovation-budapest.com s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.
Protection des données :
Renovation-budapest.com, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et Renovation-budapest.com. Le Client s’engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par Renovation-budapest.com.
Incapacité juridique :
Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à Renovation-budapest.com par écrit.
Responsabilité : sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de Renovation-budapest.com, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que Renovation-budapest.com, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
Renovation-budapest.com ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de Renovation-budapest.com concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.
Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que Renovation-budapest.com n’ait commis une grave négligence.
Durée, résiliation et suspension des prestations :
En général, tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale.
Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions.
Renovation-budapest.com ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.
En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, Renovation-budapest.com peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à Renovation-budapest.com ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que Renovation-budapest.com ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.
Exécution et cession :
En vue de l’exécution de ses services, Renovation-budapest.com se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de Renovation-budapest.com.
Communication :
Renovation-budapest.com privilégie la communication client par email et invite fortement ses clients à utiliser un accès sécurisé « SSL ». Le client doit informer Renovation-budapest.com en cas de changement ou de problème d’email, ajouter les emails Renovation-budapest.com dans sa “white list” et vérifier qu’ils ne vont pas dans les spams.
Le client doit fournir à Renovation-budapest.com un numéro de téléphone afin que nous puissions le joindre en cas d’urgence ou de disfonctionnement des emails. Une adresse postale doit aussi être tenue à jour dans le profil client.
Responsabilité :
Renovation-budapest.com ses partenaires et ses employés ne sont aucunement responsables ou “caution” des activités commerciales pratiquées par ses clients aux travers des sociétés incorporées par Renovation-budapest.com.
Tout client et société se doivent de respecter les lois de l’Etat d’immatriculation, les lois du pays en question, les lois du commerce international et autres législations qui s’appliquent, ainsi que les lois de son pays de résidence.
Chaque client se doit de vérifier dans son pays de résidence la faisabilité et la légalité de ses activités ainsi que de ses revenus générés.
Fiscalité, comptabilité et conseil juridique : aucune stratégie commerciale, fiscale ou comptable ne peut être conseillée et/ou suivie par Renovation-budapest.com qui se limite à mettre en relation des clients avec des spécialistes du domaine concerné.
Nos Services additionnels :
Les services additionnels offerts par Renovation-budapest.com se limitent à une intervention administrative et/ou technique. Renovation-budapest.com ne pratique pas de services ni de conseilles légaux. Toute information sur la législation, la fiscalité et le droit des sociétés en Hongrie, etc. doit être soumise vérifiée et confirmée par des spécialistes. Sous l’égide et la confirmation du client, Renovation-budapest.com met en place des services de création de sociétés et autres services, toute commande passée par le client, sous-entend que ce dernier a vérifié de son côté la légalité et la faisabilité de son projet.
Cas de décès de l’un des dirigeants et cas de forces majeures :
Ces termes et conditions sont applicables à l’exception :
Du décès ou de l’invalidité de l’un de ses des dirigeants, rendant ainsi ROI Immobilier KFT et/ou l’une de ces sociétés partenaires et/ou filiales impossibles à administrer.
En en cas de forces majeures telles que, mais non limitées, à des cas d’actes de guerre ou de terrorisme, de troubles civils et/ou militaires, de catastrophes naturelles ou nucléaires, de pandémies, etc.
Modifications et mises à jour :
ROI Immobilier KFT se réserve le droit de modifier, sans préavis et à n’importe quel moment ces termes et conditions, il convient de la responsabilité de chacun de les consulter régulièrement.
Droit applicable :
Toutes les relations entre le Client et Renovation-budapest.com sont régies par la loi de Hongrie, indépendamment des règles de droit international privé.
Le lieu d’exécution des obligations de toutes les parties pour toute action en justice sont situés en Hongrie, à l’endroit où Renovation-budapest.com à son siège social.
Toutefois, Renovation-budapest.com est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité.
Contact :
François Dalleau occupe le poste de directeur général de la société ROI Immobilier KFT.
Renovation-budapest.com – ROI Immobilier KFT,
1054 Budapest, Honvédutca 8.,1/2. – HONGRIE
Contact@Renovation-budapest.com
www.Renovation-budapest.com
Termes et conditions au 04 juin 2021.
